Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 630 du 24/11/2022

Sur l'amendement de suppression n° 13 de M. Alauzet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

161

Abstention

Votants

261

257 exprimés

Dossier: Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 13 · Article PREMIER

De Éric Alauzet (RE) , déposé le 18/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 1er de la présente proposition de loi propose de permettre aux personnels soignants et de secours non-vaccinés de reprendre leur activité sous réserve du respect d’un protocole sanitaire spécifique.

À titre liminaire, il convient de souligner qu’une telle mesure s’inscrit en contradiction avec l’argumentaire soutenant l’ensemble la proposition de loi. L’exposé des motifs laisse en effet entendre qu’une prise en charge par un personnel soignant ou de secours non-vacciné ne constitue pas un risque supplémentaire de contamination des patients.

À cet égard, la création d’un protocole sanitaire renforcé interroge : soit les personnels non-vaccinés n’ont pas davantage de chance risque de contaminer les patients, auquel cas il conviendrait de les soumettre aux mêmes exigences règles que les personnels vaccinés ; soit ils aggravent effectivement les risques de contamination, auquel cas les réintégrer constitue une initiative dangereuse pour les personnes qu’ils prendront en charge et pour leurs collègues qui pourrai conduire à l’inverse de l’effet recherché en augmentant le nombre de cas d’arrêts maladies et l’absentéisme au sein du personnel. De plus, cette situation pourrait provoquer une forte incompréhension des personnels vaccinés avec des conséquences sur l’ambiance du service et les conditions de soins.

Au-delà de cette contradiction manifeste, la réintégration des personnels soignants et de secours n’aura pas l’effet escompté par la proposition de loi s’agissant de l’allègement des tensions actuellement subies par les établissements de santé : selon la Fédération Hospitalière Française (FHF), environ 500 personnels infirmiers ont été suspendus en application de la loi du 5 août 2021, alors même qu’il en faudrait 30 fois plus afin de pallier le manque d’effectifs en établissement.

Il ressort de ces éléments que si la réintégration des personnels soignants et de secours ne permettrait pas de résoudre les problèmes liés aux tensions ayant cours dans les établissements de santé, elle aurait en revanche un impact négatif sur les risques de contamination des personnes vulnérables, des soignants eux-mêmes et plus globalement sur la situation épidémique.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’article 1er de cette proposition de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	170	65	0	0	0
Rassemblement National	contre	89	1	56	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	63	0	0
Les Républicains	contre	62	1	14	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	20	0	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	3	2	0
Horizons et apparentés	pour	30	8	1	0	1
Écologiste - NUPES	contre	23	0	4	2	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	10	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	10	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 630 du 24/11/2022

Amendement n° 13 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (96)

contre (161)

abstention (4)

non-votant (1)