| 18/02/2026 L17 n° 5498 |
l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 44 pour, 88 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5491 |
l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 42 pour, 101 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5445 |
l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 66 pour, 104 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5236 |
l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
adopté 69 pour, 7 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5223 |
l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
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abstention
|
contre RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 122 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4811 |
l'amendement n° 226 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
rejeté 23 pour, 51 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4725 |
l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 53 pour, 114 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4484 |
l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
voulait : pour |
pour RN · désaccord |
adopté 155 pour, 106 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4262 |
l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
adopté 123 pour, 60 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3394 |
l'amendement n° 3098 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
adopté 114 pour, 38 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3370 |
l'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour RN · désaccord |
rejeté 86 pour, 136 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3226 |
l'amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 60 pour, 126 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3175 |
l'amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour RN · désaccord |
adopté 173 pour, 85 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3170 |
l'amendement n° 1049 de M. Garot après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 49 pour, 27 contre |
| 23/10/2025 L17 n° 3061 |
l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 155 pour, 31 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2945 |
l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 73 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2907 |
l'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 15 pour, 40 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2800 |
l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2762 |
l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 41 pour, 12 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2656 |
l'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre par délégation
voulait : abstention |
abstention RN · désaccord |
rejeté 42 pour, 45 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2617 |
l'amendement n° 619 de M. Naegelen et l'amendement identique suivant après l'article 18 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
rejeté 4 pour, 58 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2575 |
l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
adopté 47 pour, 0 contre |
| 16/06/2025 L17 n° 2445 |
le sous-amendement n° 758 de M. Tavel à l'amendement n° 371 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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abstention par délégation
|
pour RN · désaccord |
adopté 123 pour, 49 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2103 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
|
abstention RN · désaccord |
adopté 79 pour, 35 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2102 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 83 pour, 8 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 2003 |
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 87 pour, 45 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 2002 |
l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 79 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1997 |
l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 38 pour, 95 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1995 |
l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 45 pour, 100 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1992 |
l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 56 pour, 94 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1991 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
|
pour RN · désaccord |
adopté 82 pour, 49 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1984 |
l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 57 pour, 92 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1983 |
l'amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 56 pour, 91 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1982 |
l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 47 pour, 95 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1965 |
l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 34 pour, 71 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1964 |
le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 58 pour, 90 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1957 |
l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 112 pour, 61 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1955 |
le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 72 pour, 79 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1952 |
l'amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 70 pour, 94 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1941 |
l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 65 pour, 137 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1940 |
l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 70 pour, 128 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1939 |
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 125 pour, 66 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1937 |
l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1936 |
l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 72 pour, 94 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1933 |
l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 55 pour, 107 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1931 |
l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 69 pour, 110 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1926 |
l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 64 pour, 99 contre |