Dossiers / 17e législature
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/01/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 842
- 21/01/2025 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 842
- 28/03/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/01/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/03/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/03/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/03/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/04/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1181 · adopté : Proposition de loi n° 1181
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 01/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 01/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 01/04/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 02/04/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 504
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 02/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 11/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 731 · adopté : Proposition de loi n° 732
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/06/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 19/06/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · Proposition de loi n° 1604
- 19/06/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- 21/10/2025 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- 21/10/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 45 · adopté : Proposition de loi n° 46
- 21/10/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 1982 · adopté : Proposition de loi n° 1982
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 23/10/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 23/10/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 3061 (adopté)
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/10/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 21/10/2025 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · Accord
- Promulgation de la loi
- 06/11/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/01/2025 | Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Texte Déposé · n° 842 |
Proposition de loi | |
| 21/01/2025 | proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Texte Déposé · n° 842 |
Proposition de loi | |
| 26/03/2025 | visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Texte Déposé · n° 1181 |
Proposition de loi | |
| 26/03/2025 | rapport sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842). Commission · n° 1181 |
Rapport | |
| 02/04/2025 | proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Texte Déposé · n° 504 |
Proposition de loi | |
| 11/06/2025 | visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Texte Déposé · n° 732 |
Proposition de loi | |
| 11/06/2025 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504). Commission · n° 731 |
Rapport | |
| 19/06/2025 | proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Texte Déposé · n° 1604 |
Proposition de loi | |
| 21/10/2025 | visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Texte Déposé · n° 1982 |
Proposition de loi | |
| 21/10/2025 | visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Texte Déposé · n° 46 |
Proposition de loi | |
| 21/10/2025 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Commission · n° 1982 |
Rapport | |
| 21/10/2025 | rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604). Commission · n° 45 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Séance · n° 86 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Séance · n° 175 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Séance · n° 86 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Séance · n° 175 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Séance · n° 147 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Séance · n° 8 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SOC | 6 | 13 | 2 | 0 | 1 | 3 | 25 |
| LFI-NFP | 6 | 4 | 1 | 0 | 0 | 6 | 17 |
| Dem | 4 | 3 | 0 | 0 | 1 | 5 | 13 |
| EPR | 6 | 1 | 0 | 0 | 2 | 1 | 10 |
| EcoS | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| DR | 4 | 1 | 0 | 2 | 0 | 1 | 8 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 | 2 | 6 |
| RN | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |