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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1199 du 01/04/2025

Sur l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
120
Abstention
42
Votants
195
153 exprimés
Dossier
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 11 · Article PREMIER

De Céline Thiébault-Martinez (SOC) , déposé le 28/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétration sexuelle ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal est un viol. »

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol.

En effet, à ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas du stealthing, ce n’est pas l’acte de pénétration lui-même qui est imposé contre la volonté de la victime, mais l’une de ses conditions essentielles : le port du préservatif.

La jurisprudence reconnaît déjà la qualification de viol par surprise lorsqu’un rapport sexuel résulte d’un stratagème visant à tromper la victime et à vicier son consentement, le rendant ainsi nul. Par exemple, un acte sexuel obtenu après que l’auteur a menti sur son identité et incité la victime à se bander les yeux est qualifié de viol.

Cette proposition de loi introduit l'adjectif "spécifique" pour qualifier le consentement : le fait de consentir de manière "spécifique" à un acte précis (par exemple, une relation sexuelle avec un préservatif) et non à un autre (comme une relation sans préservatif) permettra, nous l'espérons, d'encadrer plus efficacement cette situation et de mieux protéger les victimes. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3300
Ensemble pour la République contre942 3201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0310
Socialistes et apparentés pour6626 020
Droite Républicaine contre470 511
Écologiste et Social contre380 2110
Les Démocrates contre362 630
Horizons & Indépendants pour332 1020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention231 120
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR contre160 600
Non inscrit contre110 300

Votants

pour (33)

Romain Daubié Dem, Jimmy Pahun Dem, Stéphane Mazars EPR, Jean-François Rousset EPR, Jean-Michel Brard HOR, Xavier Lacombe HOR, Paul Molac LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (120)

Anne-Laure Blin DR, François-Xavier Ceccoli DR, Virginie Duby-Muller DR, Olivier Marleix DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Anne Bergantz Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR, Céline Calvez EPR, Eléonore Caroit EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Klinkert EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Pauline Levasseur EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Stéphane Vojetta EPR, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Édouard Bénard GDR, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Henri Alfandari HOR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, François Jolivet HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Christine Engrand NI, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, René Lioret RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (42)

Justine Gruet DR, Erwan Balanant Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Dominique Voynet EcoS, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Mickaël Bouloux SOC, Marietta Karamanli SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Fabrice Roussel

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).