Dossiers / 17^e législature

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/10/2025

→ 27/11/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1962
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
14/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
05/11/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
19/11/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
26/11/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
19/11/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 2118 · adopté : Proposition de loi n° 2118
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
27/11/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
27/11/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 4287 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
27/11/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 167
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
27/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Documents

Dépôt	Document	Type
14/10/2025	proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Texte Déposé · n° 1962	Proposition de loi	PDF
19/11/2025	relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Texte Déposé · n° 2118	Proposition de loi	PDF
19/11/2025	rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962). Commission · n° 2118	Rapport	PDF
27/11/2025	proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer Texte Déposé · n° 167	Proposition de loi
	proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer Séance · n° 183	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer Séance · n° 183	Proposition de loi	PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Retiré	Non discuté	Total
RN	0	17	2	3	50	72
UDR	0	23	8	0	34	65
LFI-NFP	3	0	0	0	0	3

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
27/11/2025 n° 4245	l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	61	88
27/11/2025 n° 4246	l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	62	98
27/11/2025 n° 4247	l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	72	115
27/11/2025 n° 4248	le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	72	125
27/11/2025 n° 4249	l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	71	124
27/11/2025 n° 4250	l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	71	124
27/11/2025 n° 4251	l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	66	124
27/11/2025 n° 4252	l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	66	123
27/11/2025 n° 4253	le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	70	132
27/11/2025 n° 4254	le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	70	135
27/11/2025 n° 4255	le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	70	138
27/11/2025 n° 4256	le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	70	132
27/11/2025 n° 4257	le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	70	137
27/11/2025 n° 4258	l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	70	134
27/11/2025 n° 4259	le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	70	131
27/11/2025 n° 4260	l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	69	136
27/11/2025 n° 4261	le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	74	136
27/11/2025 n° 4262	l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	adopté	123	60
27/11/2025 n° 4263	l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	71	137
27/11/2025 n° 4264	l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	70	143
27/11/2025 n° 4265	l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	69	143
27/11/2025 n° 4266	le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	69	147
27/11/2025 n° 4267	le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	69	146
27/11/2025 n° 4268	le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	67	149
27/11/2025 n° 4269	le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	69	148
27/11/2025 n° 4270	l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	70	151
27/11/2025 n° 4271	l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	71	151
27/11/2025 n° 4272	l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	70	151
27/11/2025 n° 4273	le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	71	152
27/11/2025 n° 4274	l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	73	149
27/11/2025 n° 4276	l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	70	150
27/11/2025 n° 4277	l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	70	158
27/11/2025 n° 4278	le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	72	160
27/11/2025 n° 4279	le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	69	159
27/11/2025 n° 4280	le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	72	158
27/11/2025 n° 4281	le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). sous-amendement	rejeté	71	160
27/11/2025 n° 4282	l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	72	159
27/11/2025 n° 4283	l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	71	158
27/11/2025 n° 4285	l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	73	157
27/11/2025 n° 4286	l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). amendement	rejeté	73	160
27/11/2025 n° 4287	l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). ensemble	adopté	195	0