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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4276 du 27/11/2025

Sur l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
70
Contre
150
Abstention
5
Votants
225
220 exprimés
Dossier
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 33 · Article PREMIER

De Olivier Fayssat (UDR) , déposé le 24/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositif

La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique. 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines.

 


La continuité territoriale vise à réduire les effets de l’insularité, de l’isolement ou de l’éloignement géographique qui caractérisent les territoires ultramarins. Elle se traduit par un ensemble de dispositifs destinés à rapprocher les conditions de vie des citoyens ultramarins de celles de leurs concitoyens de métropole.

 


Le service postal constitue l’un des instruments centraux de cette continuité territoriale. Les surcoûts et les délais allongés auxquels sont confrontés les envois postaux en provenance ou à destination de l’outre-mer ont pour effet d’accentuer les distances physiques par des distances économiques, administratives et sociales. À l’heure où de nombreuses démarches essentielles dépendent de l’acheminement de documents, ces inégalités postales contribuent à un sentiment de d’écartement.

 


En rappelant expressément dans la loi que la mise en place d’un tarif postal unique répond à un objectif de continuité territoriale, il s’agit de réaffirmer la portée stratégique de cette mesure.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12363 000
Ensemble pour la République contre910 2301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 6300
Socialistes et apparentés contre690 2200
Droite Républicaine abstention490 050
Écologiste et Social contre380 1800
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre171 800
Union des droites pour la République pour166 000
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (70)

Emmanuel Tjibaou GDR, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Sébastien Chenu RN, Bruno Clavet RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (150)

Anne Bergantz Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sandrine Lalanne EPR, Constance Le Grip EPR*, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Julien Brugerolles GDR, Jean-Victor Castor GDR, Émeline K/Bidi GDR*, Frédéric Maillot GDR, Marcellin Nadeau GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP*, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC*, Claudia Rouaux SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (5)

Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Julien Dive DR, Corentin Le Fur DR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR