AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5236 du 28/01/2026

Sur l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
69
Contre
7
Abstention
3
Votants
79
76 exprimés
Dossier
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 37 · Article PREMIER

De Sophie Pantel (SOC) , déposé le 23/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« État, »,

insérer les mots :

« de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d'administration.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12217 700
Ensemble pour la République pour9117 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7111 000
Socialistes et apparentés pour697 000
Droite Républicaine pour491 000
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates pour368 001
Horizons & Indépendants abstention340 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour162 020
Non inscrit pour111 001

Votants

pour (69)

Véronique Louwagie DR, Géraldine Bannier Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem*, Perrine Goulet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Maud Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olivia Grégoire EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Sophie Errante NI, Pascale Bordes RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Monique Griseti RN, Jordan Guitton RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Catherine Rimbert RN, Frédéric Weber RN, Fabrice Barusseau SOC, Peio Dufau SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sandrine Runel SOC*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (7)

José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Julien Limongi RN*, Stéphane Rambaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN

abstention (3)

François Jolivet HOR, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bartolomé Lenoir UDR*

non-votant (3)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist NI