Amendement n° 1799 · Article 5
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/05/2025 | Scrutin n° 1926 | rejeté | 64 pour, 99 contre, 8 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne de bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.