AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2907 du 03/07/2025

Sur l'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
40
Abstention
13
Votants
68
55 exprimés
Dossier
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 22 · Article PREMIER

De Karine Lebon (GDR) , déposé le 27/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de...

Dispositif

Au début de l’alinéa 16, substituer au mot : 

« Cette » 

les mots : 

« L’accord conclu à l’issue de la ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu du groupe CRCE-K au Sénat, vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles.

En effet le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation, et non sur l’obligation d’accord.

Selon les auteurs de cet amendement il faut passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats pour véritablement renforcer le dialogue social dans les entreprises.

Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 9120
Ensemble pour la République contre930 601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 000
Socialistes et apparentés contre661 600
Droite Républicaine contre490 100
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre360 1000
Horizons & Indépendants contre340 501
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR abstention160 010
Non inscrit contre110 200

Votants

pour (15)

Cyrielle Chatelain EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Sansu GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Marietta Karamanli SOC

contre (40)

Patrick Hetzel DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Françoise Buffet EPR, Brigitte Klinkert EPR, Christine Le Nabour EPR, Joséphine Missoffe EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Stéphane Viry LIOT, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Bénédicte Auzanot RN, Guillaume Bigot RN*, Emmanuel Fouquart RN, José Gonzalez RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Arthur Delaporte SOC*, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC*, Sandrine Runel SOC

abstention (13)

Christophe Barthès RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Tiffany Joncour RN*, Nadine Lechon RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Thomas Ménagé RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Frédéric Weber RN, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR