Scrutin n° 3226 du 29/10/2025

L’article L. 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Le V est ainsi rédigé : 

« Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 25 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro et petites entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée. » ;

3° Au A du VIII est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

b) Le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle pour toutes ses représentations (incluant les frais de personnel, les frais de location de salles de répétition et de spectacles, les frais de location de matériels, les frais d’achat, les frais d’assurance, les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle et celles nécessaires à sa promotion) et les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle.

Pour les micro, petites et moyennes entreprises, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 %.

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle, de même que le plafond applicable par entreprise et par exercice est fixé à 750 000 €. 

En se référant au rapport annuel de performances 2024 de la mission Culture, les dépenses fiscales relevant du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants se sont élevées à 42 millions d’euros en chiffrage actualisé 2024, contre 17 millions d’euros en chiffrage initial et 34 millions d’euros en chiffrage définitif pour l’année 2023.

Une telle différence entre le chiffrage initial et le chiffrage actualisé pour l’année 2024 démontre un dérapage incontrôlé de cette dépense fiscale. En ces temps de tempête budgétaire, où l’impératif de redressement des comptes publics exige la réalisation d’économies budgétaires importantes, un tel dérapage du montant d’une dépense fiscale n’est pas acceptable. Il convient donc de réduire la voilure sur ce crédit d’impôt, en le recentrant au bénéfice des micro et petites entreprises.

Cet amendement propose trois modifications sur le périmètre du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants :

1) Passage de 15 % à 5 % du montant total des dépenses suivantes à partir duquel le crédit d’impôt susmentionné est calculé ;

2) Abaissement du montant limite des dépenses éligibles au crédit d’impôt à 300 000 euros par spectacle (au lieu de 500 000 euros) et du plafond applicable par entreprise et par exercice à 500 000 euros (au lieu de 750 000 euros) ;

3) Sanctuarisation du dispositif de crédit d’impôt au bénéfice des micro et petites entreprises avec un taux fixé à 25 % pour ces acteurs économiques.

Cet amendement s’inscrit dans une double logique : limiter le coût pour les comptes publics de ce dispositif fiscal en réduisant le taux du montant total des dépenses à partir duquel est calculé le crédit d’impôt, tout en préservant le cadre de ce dispositif pour les microentreprises et les petites entreprises.