Dossiers / 17^e législature

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/10/2025

→ 12/12/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2039
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
28/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
19/11/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
19/11/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
03/12/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
10/12/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
03/12/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 2197 · adopté : Proposition de loi n° 2197
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
11/12/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
11/12/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 4745 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
12/12/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 217
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
12/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
28/10/2025	proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Texte Déposé · n° 2039	Proposition de loi	PDF
03/12/2025	pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Texte Déposé · n° 2197	Proposition de loi	PDF
03/12/2025	rapport sur la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (2039). Commission · n° 2197	Rapport	PDF
12/12/2025	proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs Texte Déposé · n° 217	Proposition de loi
	proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs Séance · n° 196	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs Séance · n° 196	Proposition de loi	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
RN	0	16	2	0	0	19	37
SOC	22	4	1	0	0	0	27
EcoS	7	7	2	0	4	0	20
LFI-NFP	1	12	0	0	1	3	17
GDR	1	4	1	6	1	1	14
EPR	0	6	0	1	1	0	8
UDR	0	3	0	0	0	0	3
HOR	1	0	0	0	0	0	1
LIOT	0	1	0	0	0	0	1

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
11/12/2025 n° 4725	l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement	rejeté	53	114
11/12/2025 n° 4729	l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement	rejeté	32	128
11/12/2025 n° 4732	l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement	rejeté	29	104
11/12/2025 n° 4738	l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement	rejeté	32	119
11/12/2025 n° 4741	l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement	adopté	74	57
11/12/2025 n° 4745	l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). ensemble	adopté	105	56