AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4725 du 11/12/2025

Sur l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
114
Abstention
0
Votants
167
167 exprimés
Dossier
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 35 · Article PREMIER

De Valérie Létard (LIOT) , déposé le 08/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». »

Exposé sommaire

Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuis peu sur l’offre locative, que la plupart des collectivités ayant sollicité l’encadrement des loyers l’ont mis en place de manière effective récemment, que la hausse des taux a fortement impacté l’offre locative avec une vitesse de diffusion particulièrement faible – qui tend à montrer que l’impact est encore en cours, au moins pour la production neuve, mais aussi pour l’ancien, la prolongation de 2 ans paraît la solution la plus rationnelle. 

·       Le débat sur l’encadrement doit s’envisager de concert avec le débat sur le statut du bailleur privé, mais celui-ci n’est pas achevé et, en l’état, ne paraît pas de nature à contrebalancer l’effet induit sur l’investissement locatif par un renforcement de l’encadrement ;

·       La mise en place progressive des obligations de rénovation énergétique reste en cours, avec des effets encore mal mesurés, même s’ils semblent conséquents, et peuvent nécessiter des ajustements en habitat collectif sur lesquels les débats parlementaires n’ont pu se tenir jusqu’au bout ;

·       L’absence de données chiffrées sur l’offre, autres que quelques corrélations tirées de l’exposé des motifs de la proposition de loi, ne permet pas à ce stade de légiférer en pleine connaissance de cause ;

·       La perspective des élections municipales relancera parfois les débats, et une prolongation de deux ans permettra de sécuriser les villes qui ont mis en place l’encadrement, le temps si besoin d’ajuster le dispositif ou de souhaiter le renforcer, tout en n’empêchant pas la poursuite du débat parlementaire, avec une évaluation quantitative étayée et une vision globale embarquant les autres sujets.

Plusieurs points demandent en particulier à être éclaircis, s’agissant notamment de la capacité à empêcher le malthusianisme payant électoralement à court terme, qui consisterait à la fois à inscrire des objectifs de production faibles dans le PLH (et/ou à ne pas atteindre les objectifs fixés), voire, avec la version actuelle de la PPL, à ne plus mobiliser aucun outil en faveur de la production – ce qui permettrait d’éviter le mécontentement des riverains et administrés, et à encadrer les loyers, pour donner satisfaction aux locataires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12322 500
Ensemble pour la République pour9111 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3300
Socialistes et apparentés contre690 5500
Droite Républicaine pour496 000
Écologiste et Social contre380 1800
Les Démocrates pour364 001
Horizons & Indépendants pour345 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour163 000
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (53)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Philippe Gosselin DR, Éric Pauget DR, Nicolas Tryzna DR, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Philippe Latombe Dem*, Sophie Mette Dem, Nicole Dubré-Chirat EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Jonathan Gery RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (114)

Constance Le Grip EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Guillaume Bigot RN, Katiana Levavasseur RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Antoine Villedieu RN*, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).