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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4738 du 11/12/2025

Sur l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
119
Abstention
1
Votants
152
151 exprimés
Dossier
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 11 · Article PREMIER

De Frédéric Falcon (RN) , déposé le 05/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Dispositif

Supprimer les alinéas 46 à 48.

Exposé sommaire

Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligées

aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers.

 

Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une logique punitive qui ne produit aucun effet

positif sur l’offre de logements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cette approche

stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accumulation de contraintes réglementaires, fiscales

et techniques. Les menacer davantage, c’est prendre le risque de les détourner durablement de la

location, alors même que la pénurie de logements s’aggrave.

 

Plutôt que de multiplier les sanctions, il est nécessaire de rétablir un climat de confiance et de

responsabilité, en reconnaissant le rôle essentiel que jouent les bailleurs dans la mise à disposition

de logements. Une politique fondée sur la coercition permanente ne peut qu’affaiblir l’offre locative

et accroître la tension sur les ménages.

 

Supprimer l’augmentation des amendes, c’est refuser une vision où l’État se substitue

systématiquement au jugement des acteurs, et choisir un cadre équilibré où la règle est respectée

sans écraser ceux qui permettent au marché de fonctionner. C’est un choix de pragmatisme : moins

de pression inutile, plus de stabilité, afin de préserver et encourager l’investissement locatif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12327 000
Ensemble pour la République contre910 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre690 5000
Droite Républicaine contre490 300
Écologiste et Social contre380 1700
Les Démocrates contre360 401
Horizons & Indépendants contre341 410
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République pour164 000
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (32)

François Jolivet HOR, Christophe Bentz RN, Eddy Casterman RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Jonathan Gery RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (119)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Nicolas Tryzna DR, Mickaël Cosson Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Anthony Brosse EPR*, Olga Givernet EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Jiovanny William SOC

abstention (1)

Pierre Henriet HOR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR