Scrutin n° 3175 du 27/10/2025

I. – L’article 93 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée et dont le lieu d’installation est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique bénéficient :

« – d’un abattement forfaitaire sur leur bénéfice non commercial définit annuellement par décret ;

« – d’un abattement complémentaire à hauteur de 3 % de leur bénéfice non commercial.

« Ces abattements n’ont pas le caractère de déductions pour frais professionnels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature :
- Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès aux soins entre nos concitoyens, notamment par l’intermédiaire de la lutte contre les déserts médicaux
- Rééquilibrer les finances publiques

Dès lors, cet amendement propose de travailler sur les abattements fiscaux dont bénéficient les médecins conventionnés. Ces abattements sur leur bénéfice non commercial (BNC) sont aujourd’hui de trois nature et cumulables :
- Abattement de 2% au titre des frais professionnels (blanchisserie, réception, cadeaux professionnels, etc.), en lieu et place d’une déclaration des frais réels ; réservé aux conventionnés secteur 1
- Abattement forfaitaire compris entre 770€ et 3050€, en fonction du type d’activité exercée et du montant du BNC, dit « abattement groupe III »
- Déduction de 3% du BNC, dite « complémentaire »
Le coût pour les finances publiques de ces 3 dispositifs est estimé à plus de 350M€ par an, alors que leur fondement n’est pas ou très peu documenté et présente un effet d’aubaine élevé.

Concernant les frais professionnels, on pourrait estimer que, au même titre que de nombreux entrepreneurs générant souvent des chiffres d’affaires inférieurs à des médecins, ces derniers pourraient tous déclarer « au réel » leurs frais. Bien que généreux, il est proposé à ce stade de conserver l’abattement forfaitaire de 2% pour frais réels, notamment dans la mesure où il est réservé aux praticiens conventionnés secteur 1.

En revanche, il est proposé de réserver l’abattement forfaitaire de groupe III et la déduction complémentaire de 3% aux praticiens installés dans des zones qualifiées de désert médical. Ces abattements se justifieraient dès lors par les efforts consentis par certains praticiens quant au choix de leur lieu d’installation et par la particularité de l’exercice dans nombre de ces zones.

Dans ces nouvelles moutures, le dispositif serait moins couteux pour l’Etat (économie de l’ordre de 200M€ par an) et constituerait pour les praticiens une incitation additionnelle à s’installer dans un désert médical. La définition annuelle par décret de l’abattement groupe III permet à ce titre de doter le gouvernement d’un outil de pilotage du montant de l’incitation financière.

L’économie ainsi réalisée pourrait de surcroît être mobilisée dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux (soutien au développement de centres de santé en zone sous-dotée, etc.)