Amendement n° I-3098 · ARTICLE 5
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/11/2025 | Scrutin n° 3394 | adopté | 114 pour, 38 contre, 40 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 25° bis L’article 1757 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination