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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5445 du 17/02/2026

Sur l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
66
Contre
104
Abstention
18
Votants
188
170 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 153 · Article PREMIER

De René Pilato (LFI-NFP) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« patients »,

insérer les mots : 

« et leurs proches ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que le rapport biannuel des administrations de Sécurité sociale porte sur le reste à charge des patients et de leurs proches.

En commission, un amendement de la rapporteure faussement rédactionnel est venu substituer au terme "ménages" celui de "patients".

Ce faisant, les frais engagés et restant à charge des proches d'une personne malade bénéficiant de soins palliatifs sont hors du champ du rapport dont il est ici question.

Ce choix de restreindre la portée du rapport vient masquer une part importante du reste à charge associé aux soins palliatifs. Rappelons que France Assos Santé estime le reste à charge invisible des personnes malades chroniques, en situation de handicap ou en perte d'autonomie à 1560 € par an en moyenne. Il vient s'ajouter aux restes à charge connus, qui peuvent être de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros selon les répondants.

Il faut également y ajouter toutes les dépenses contraintes et engagés par les proches de la personne malade : frais de déplacement, acquisition de matériel visant à assurer le confort de la personne, pertes de revenus liées à l'accompagnement apporté, etc.

Nous proposons donc que ce rapport porte sur le reste à charge des patients "et leurs proches", afin de ne plus les invisibiliser.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 40130
Ensemble pour la République contre921 2102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7124 000
Socialistes et apparentés pour6924 120
Droite Républicaine contre490 1200
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre360 710
Horizons & Indépendants contre341 1210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre222 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit contre100 310

Votants

pour (66)

Annie Vidal EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Édouard Bénard GDR, Julien Brugerolles GDR, Yannick Monnet GDR, Jean-Michel Brard HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (104)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR*, Hubert Brigand DR, Josiane Corneloup DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Élisabeth Borne EPR, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Corinne Vignon EPR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Véronique Besse NI, Christine Engrand NI, Daniel Grenon NI, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Alain David SOC, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Vincent Trébuchet UDR

abstention (18)

Blandine Brocard Dem, Thierry Benoit HOR, Stella Dupont NI, Bénédicte Auzanot RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jonathan Gery RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Fatiha Keloua Hachi SOC, Dominique Potier SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR

mise au point seule (1)

Camille Galliard-Minier

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).