| 06/07/2023 L16 n° 2161 |
le sous-amendement n° 1478 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 34 pour, 99 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2160 |
le sous-amendement n° 1477 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 35 pour, 96 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2146 |
l'amendement n° 962 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 37 pour, 64 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2145 |
l'amendement n° 987 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 33 pour, 67 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2144 |
l'amendement n° 972 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 33 pour, 64 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2143 |
l'amendement n° 895 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 34 pour, 48 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2142 |
l'amendement n° 307 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 35 pour, 44 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2141 |
l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour RE |
adopté 80 pour, 24 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2140 |
l'amendement n° 20 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 19 pour, 75 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2139 |
l'amendement n° 1330 de M. Iordanoff à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 21 pour, 75 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2138 |
l'amendement n° 846 de Mme Moutchou à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
|
pour RE |
adopté 64 pour, 15 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2137 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 119 pour, 35 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2136 |
l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 181 pour, 0 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2135 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 111 pour, 5 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2131 |
l'amendement n° 1445 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 131 pour, 30 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2130 |
l'amendement n° 322 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 28 pour, 116 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2127 |
l'amendement n° 416 de M. Schreck à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 19 pour, 67 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2126 |
l'amendement n° 25 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 40 pour, 74 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2072 |
l'amendement n° 163 de Mme Sas après l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 25 pour, 105 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2071 |
l'amendement n° 180 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
|
contre
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contre RE |
rejeté 19 pour, 102 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2070 |
l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 125 pour, 23 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2069 |
l'amendement n° 159 de Mme Sas et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 47 pour, 107 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2068 |
l'amendement n° 56 de M. Colombani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 47 pour, 105 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2067 |
l'amendement n° 16 de M. Castellani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 38 pour, 98 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2066 |
l'amendement n° 377 de Mme Peyron et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 145 pour, 32 contre |
| 27/06/2023 L16 n° 2046 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 437 pour, 4 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1948 |
l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 300 pour, 0 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1937 |
l'amendement n° 372 de M. Lopez-Ligori après l'article 11 quater du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 44 pour, 79 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1936 |
l'article 11 quater du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 129 pour, 23 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1935 |
l'amendement n° 232 de M. Léaument à l'article 11 quater du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 27 pour, 124 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1934 |
l'article 11 bis du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 95 pour, 21 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1933 |
l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RE |
adopté 124 pour, 4 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1932 |
l'amendement n° 375 de M. Lopez-ligori à l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 28 pour, 84 contre |
| 21/06/2023 L16 n° 1931 |
l'amendement n° 224 de M. Léaument à l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 56 pour, 87 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1846 |
l'amendement n° 1019 (rect.) de M. Marchive après l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 66 pour, 0 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1844 |
l'amendement de rédaction globale n° 1150 de M. Rousset et les amendements identiques suivants à l'article 2 duodecies de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 75 pour, 0 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1843 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 59 pour, 6 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1842 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour RE |
adopté 37 pour, 0 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1841 |
l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 38 pour, 15 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1840 |
l'article 3 bis B de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 40 pour, 17 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1839 |
l'article 3 bis A de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 54 pour, 5 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1838 |
l'amendement n° 68 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 36 pour, 15 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1837 |
l'amendement n° 75 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 36 pour, 15 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1836 |
l'amendement n° 74 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 36 pour, 16 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1835 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 37 pour, 15 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1834 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 50 pour, 0 contre |
| 15/06/2023 L16 n° 1833 |
l'ensemble de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 54 pour, 8 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1832 |
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 57 pour, 14 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1831 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 64 pour, 14 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1830 |
l'amendement n° 38 de Mme Garin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 56 pour, 16 contre |