Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/11/2022

→ 19/07/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/11/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 123
31/03/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29/03/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 461 · adopté : Proposition de loi n° 462
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
05/04/2023 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
05/04/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
06/04/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1072
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
06/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/05/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/05/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/06/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/06/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/06/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1330 · adopté : Proposition de loi n° 1330
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
14/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
15/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
15/06/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifiée · scrutin n° 1843 (adopté)
Commission Mixte Paritaire
15/06/2023 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · Proposition de loi n° 746
15/06/2023 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
28/06/2023 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
28/06/2023 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 782 · adopté : Proposition de loi n° 783
28/06/2023 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 1447 · adopté : Proposition de loi n° 1447
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
05/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
06/07/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin
28/06/2023 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · Accord
Promulgation de la loi
19/07/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
14/11/2022	proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Texte Déposé · n° 123	Proposition de loi
29/03/2023	proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (123). Texte Déposé · n° 462	Proposition de loi
29/03/2023	rapport sur la proposition de loi de Mmes Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (123). Commission · n° 461	Rapport
06/04/2023	proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Texte Déposé · n° 1072	Proposition de loi	PDF
07/06/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). Texte Déposé · n° 1330	Proposition de loi	PDF
07/06/2023	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). Commission · n° 1330	Rapport	PDF
15/06/2023	proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Texte Déposé · n° 746	Proposition de loi
28/06/2023	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Texte Déposé · n° 1447	Proposition de loi	PDF
28/06/2023	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Texte Déposé · n° 783	Proposition de loi
28/06/2023	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Commission · n° 1447	Rapport	PDF
28/06/2023	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Commission · n° 782	Rapport
	proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Séance · n° 136	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Séance · n° 136	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Séance · n° 88	Proposition de loi
	proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Séance · n° 157	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
RE	54	2	2	2	5	4	69
LFI - NUPES	2	21	11	0	1	0	35
SOC	7	8	5	0	9	5	34
Ecolo - NUPES	7	11	4	0	0	1	23
RN	0	11	3	0	0	0	14
LR	2	0	0	7	2	1	12
Dem	1	0	0	0	5	1	7
Autres auteurs	4	0	1	0	0	0	5
LIOT	0	0	0	2	0	0	2
HOR	1	0	0	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
14/06/2023 n° 1827	l'amendement de suppression n° 82 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). amendement	rejeté	16	62
14/06/2023 n° 1828	l'amendement n° 23 de Mme Regol et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). amendement	rejeté	17	60
14/06/2023 n° 1829	l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). article	adopté	55	19
14/06/2023 n° 1830	l'amendement n° 38 de Mme Garin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). amendement	adopté	56	16
14/06/2023 n° 1831	l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). article	adopté	64	14
14/06/2023 n° 1832	l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). article	adopté	57	14
15/06/2023 n° 1836	l'amendement n° 74 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). amendement	adopté	36	16
15/06/2023 n° 1837	l'amendement n° 75 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). amendement	adopté	36	15
15/06/2023 n° 1838	l'amendement n° 68 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). amendement	adopté	36	15
15/06/2023 n° 1843	l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). ensemble	adopté	59	6