Scrutin n° 1836 du 15/06/2023

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L’article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de présidents de chambre. » ;

2° L’article L. 212‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes à cette fonction. »

Cet amendement a pour objet de consacrer le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux grades et fonctions de :

- premier président et de président de chambre à la Cour des comptes;

- président de chambre régionale des comptes.