Amendement n° 74 · Article 3
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/06/2023 | Scrutin n° 1836 | adopté | 36 pour, 16 contre, 2 abst. |
Dispositif
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de présidents de chambre. » ;
2° L’article L. 212‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes à cette fonction. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de consacrer le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux grades et fonctions de :
- premier président et de président de chambre à la Cour des comptes;
- président de chambre régionale des comptes.