Scrutin n° 1837 du 15/06/2023

Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L’article L. 133‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. »

2° L’article L. 234‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »

Cet amendement a pour objet de consacrer le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux grades et fonctions de :

- président de section au Conseil d’État ;

- président et vice-président du tribunal administratif de Paris, ;

- premier vice-président d’une cour administrative d’appel ;

- président d’un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres.