Amendement n° 75 · Article 3
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/06/2023 | Scrutin n° 1837 | adopté | 36 pour, 15 contre, 3 abst. |
Dispositif
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. »
2° L’article L. 234‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de consacrer le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux grades et fonctions de :
- président de section au Conseil d’État ;
- président et vice-président du tribunal administratif de Paris, ;
- premier vice-président d’une cour administrative d’appel ;
- président d’un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres.