Amendement n° 1478 · Article 3
De Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 05/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 594
- Signataires
- M. Bernalicis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/07/2023 | Scrutin n° 2161 | rejeté | 34 pour, 99 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées.
« Le dépassement de ce seuil entraîne la saisine de la commission de l’application des peines, qui doit envisager des mesures de régulation et de prévention.
« Un décret précise les modalités de définition de ce seuil de criticité pour chaque établissement en prenant en compte le III du présent article. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à indiquer plus clairement et plus en amont dans l'article le seuil de criticité et ses conséquences.