Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2071 du 27/06/2023

Sur l'amendement n° 180 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

102

Abstention

Votants

126

121 exprimés

Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 180 · Article 5

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 22/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, 10 % du montant total des dividendes est versé, à parts égales, aux personnes salariées de l’entreprise au 1^er janvier de l’exercice au titre duquel les dividendes sont versés ».

Exposé sommaire

Contrairement aux promesses initiales, le "dividende salarié" n'est pas proposé dans le présent projet de loi.

Ce dispositif, qui aurait permis de réserver aux salariés une part des dividendes destinés aux actionnaires, n'a finalement pas été retenu.

A la place, l'article 5 prévoit de renforcer la participation en cas "d'augmentation exceptionnelle du bénéfice", sans que cette notion ne soit, du reste, précisée.

Aussi, le présent amendement propose que, pour les entreprises de plus de 50 salariés, 10% du montant des dividendes soit redistribué aux salariés de l'entreprise.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	71	0	0
Rassemblement National	pour	88	18	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	abstention	75	0	0	1	0
Les Républicains	contre	62	0	4	4	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	18	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	0	0	0	1
Horizons et apparentés	contre	29	0	7	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	0	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	0	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	21	1	2	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2071 du 27/06/2023

Amendement n° 180 · Article 5

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (19)

contre (102)

abstention (5)

non-votant (1)