Dossiers / 16^e législature

Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

24/05/2023

→ 29/11/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1272
24/05/2023 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1272
24/05/2023 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1272
24/05/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
24/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
30/05/2023 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
30/05/2023 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
19/06/2023 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
19/06/2023 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
26/06/2023 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
20/06/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 1404 · adopté : Projet de loi n° 1404
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14/06/2023 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
13/06/2023 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
13/06/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19/06/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
26/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
26/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
27/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
27/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
28/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
28/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
29/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
29/06/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté · scrutin n° 2112 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
29/06/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 816
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
29/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
11/10/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 25 · adopté : Projet de loi n° 26
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
17/10/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Commission Mixte Paritaire
18/10/2023 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · Projet de loi n° 1780
18/10/2023 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
15/11/2023 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
15/11/2023 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 107 · adopté : Projet de loi n° 108
15/11/2023 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 1859 · adopté : Projet de loi n° 1859
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
16/11/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
22/11/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
22/11/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
22/11/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 3009 (adopté)
15/11/2023 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · Accord
Promulgation de la loi
29/11/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
24/05/2023	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise Texte Déposé · n° 1272	Projet de loi	PDF
24/05/2023	Etude d'impact sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise Texte Déposé · n° 1272	Projet de loi	PDF
24/05/2023	projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise Texte Déposé · n° 1272	Projet de loi	PDF
20/06/2023	projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). Texte Déposé · n° 1404	Projet de loi	PDF
20/06/2023	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). Commission · n° 1404	Rapport	PDF
29/06/2023	projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Texte Déposé · n° 816	Projet de loi
11/10/2023	projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (n°816). Texte Déposé · n° 26	Projet de loi
11/10/2023	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (n°816). Commission · n° 25	Rapport
18/10/2023	projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise Texte Déposé · n° 1780	Projet de loi	PDF
15/11/2023	projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Texte Déposé · n° 1859	Projet de loi	PDF
15/11/2023	projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Texte Déposé · n° 108	Projet de loi
15/11/2023	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Commission · n° 1859	Rapport	PDF
15/11/2023	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Commission · n° 107	Rapport
	projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Séance · n° 149	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Séance · n° 187	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Séance · n° 149	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Séance · n° 187	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise Séance · n° 7	Projet de loi
	projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise Séance · n° 20	Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LFI - NUPES	1	138	3	7	1	79	229
Ecolo - NUPES	3	76	1	2	3	49	134
RE	79	2	0	4	10	18	113
RN	0	73	1	0	4	25	103
LR	4	12	0	35	1	37	89
GDR - NUPES	0	30	2	13	0	19	64
SOC	3	23	0	11	0	22	59
LIOT	1	11	0	6	0	6	24
Dem	5	0	0	3	0	7	15
HOR	7	5	0	1	1	0	14
Autres auteurs	3	0	0	0	0	1	4

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
26/06/2023 n° 2001	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). motion de rejet	rejeté	32	74
26/06/2023 n° 2002	l'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	31	50
26/06/2023 n° 2003	l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). article	adopté	92	2
26/06/2023 n° 2004	l'amendement n° 113 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	40	52
26/06/2023 n° 2005	l'amendement n° 231 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	38	57
26/06/2023 n° 2006	l'amendement n° 274 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	31	59
26/06/2023 n° 2007	l'amendement n° 232 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	31	58
26/06/2023 n° 2008	l'amendement n° 235 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	31	58
26/06/2023 n° 2009	l'amendement n° 234 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	31	58
26/06/2023 n° 2010	l'amendement n° 233 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	31	57
26/06/2023 n° 2011	l'amendement n° 28 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	34	57
26/06/2023 n° 2012	l'amendement n° 115 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	34	55
26/06/2023 n° 2013	l'amendement n° 27 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	46	56
26/06/2023 n° 2014	l'amendement n° 141 de Mme Levavasseur après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	14	55
26/06/2023 n° 2015	l'amendement n° 204 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	42	57
26/06/2023 n° 2016	l'amendement n° 203 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	41	57
26/06/2023 n° 2017	l'amendement n° 202 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	41	57
26/06/2023 n° 2018	l'amendement n° 148 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	42	55
26/06/2023 n° 2019	l'amendement n° 210 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	43	55
26/06/2023 n° 2020	l'amendement n° 109 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	41	57
26/06/2023 n° 2021	l'amendement n° 14 de M. Castellani et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	37	57
26/06/2023 n° 2022	l'amendement n° 112 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	37	52
26/06/2023 n° 2023	l'amendement n° 6 de M. Leseul après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	22	52
26/06/2023 n° 2024	l'amendement n° 289 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	34	62
26/06/2023 n° 2025	l'amendement n° 288 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	34	62
26/06/2023 n° 2026	l'amendement n° 287 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	51	65
26/06/2023 n° 2027	l'amendement n° 290 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	52	68
26/06/2023 n° 2028	l'amendement n° 291 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	51	67
26/06/2023 n° 2029	l'amendement n° 292 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	34	68
26/06/2023 n° 2030	l'amendement n° 275 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	49	68
26/06/2023 n° 2031	l'amendement n° 157 de M. Catteau après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	18	69
26/06/2023 n° 2032	l'amendement n° 320 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	48	67
26/06/2023 n° 2033	l'amendement n° 298 de Mme Trouvé à l'article 1er bis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	48	67
26/06/2023 n° 2034	l'article 1er bis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). article	adopté	112	0
26/06/2023 n° 2035	l'amendement n° 32 de M. Guedj avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	51	76
26/06/2023 n° 2036	l'amendement n° 376 de Mme Peyron et les amendements identiques suivants avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	adopté	92	35
26/06/2023 n° 2037	l'amendement n° 57 de M. Cabrolier à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	19	69
26/06/2023 n° 2038	l'amendement n° 149 de Mme Sas et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	23	73
26/06/2023 n° 2039	l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	10	67
26/06/2023 n° 2040	l'amendement n° 89 de Mme Garin à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	37	72
26/06/2023 n° 2041	l'amendement n° 33 de Mme Louwagie à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	28	83
26/06/2023 n° 2042	l'amendement n° 61 de M. Cabrolier à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	22	76
26/06/2023 n° 2043	l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). article	adopté	90	16
26/06/2023 n° 2044	l'amendement n° 60 de M. Cabrolier après l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	22	68
26/06/2023 n° 2045	l'amendement n° 303 de M. Tavel à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	17	58
27/06/2023 n° 2047	l'amendement n° 150 de M. Dharréville à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	20	76
27/06/2023 n° 2048	l'amendement n° 117 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	50	76
27/06/2023 n° 2049	l'amendement n° 7 de M. Potier à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	adopté	107	5
27/06/2023 n° 2050	l'amendement n° 43 de Mme Louwagie à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	31	78
27/06/2023 n° 2051	l'amendement n° 88 de Mme Garin à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	35	82
27/06/2023 n° 2053	l'amendement n° 399 de Mme Berete après l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	adopté	110	15
27/06/2023 n° 2055	l'amendement n° 153 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	33	62
27/06/2023 n° 2056	l'amendement n° 239 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	20	48
27/06/2023 n° 2057	l'amendement n° 300 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	27	42
27/06/2023 n° 2058	l'amendement n° 15 de M. Castellani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	44	77
27/06/2023 n° 2059	l'amendement n° 124 de M. Dharréville à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	44	78
27/06/2023 n° 2060	l'amendement n° 156 de Mme Sas à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	45	80
27/06/2023 n° 2061	l'amendement n° 219 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	18	82
27/06/2023 n° 2062	l'amendement n° 243 de Mme Trouvé à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	32	85
27/06/2023 n° 2063	l'amendement n° 73 de M. Cabrolier à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	13	88
27/06/2023 n° 2064	l'amendement n° 31 de M. Califer à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	30	89
27/06/2023 n° 2065	l'amendement n° 125 de M. Monnet à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	50	98
27/06/2023 n° 2066	l'amendement n° 377 de Mme Peyron et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	adopté	145	32
27/06/2023 n° 2067	l'amendement n° 16 de M. Castellani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	38	98
27/06/2023 n° 2068	l'amendement n° 56 de M. Colombani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	47	105
27/06/2023 n° 2069	l'amendement n° 159 de Mme Sas et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	47	107
27/06/2023 n° 2070	l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). article	adopté	125	23
27/06/2023 n° 2071	l'amendement n° 180 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	19	102
27/06/2023 n° 2072	l'amendement n° 163 de Mme Sas après l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	25	105
27/06/2023 n° 2073	l'amendement de suppression n° 248 de M. Tavel à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	25	98
27/06/2023 n° 2074	l'amendement n° 255 de M. Tavel à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	23	88
28/06/2023 n° 2078	l'amendement n° 151 de M. Dharréville à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	10	71
28/06/2023 n° 2079	l'amendement n° 375 de Mme Rousseau à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	11	66
28/06/2023 n° 2080	l'amendement n° 258 de M. Tavel à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	11	65
28/06/2023 n° 2081	l'amendement n° 257 de Mme Rousseau à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	11	75
28/06/2023 n° 2082	l'amendement n° 199 de Mme Sas à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	11	74
28/06/2023 n° 2083	l'amendement n° 66 de M. Cabrolier à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	25	65
28/06/2023 n° 2085	l'amendement n° 259 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	8	52
28/06/2023 n° 2086	l'amendement n° 68 de M. Cabrolier à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	18	36
28/06/2023 n° 2087	l'amendement n° 170 de M. Catteau à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	19	49
28/06/2023 n° 2091	l'amendement n° 52 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	50	78
28/06/2023 n° 2092	l'amendement n° 58 de M. Cabrolier et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	45	78
28/06/2023 n° 2093	l'amendement n° 185 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	47	83
28/06/2023 n° 2094	l'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	46	83
28/06/2023 n° 2095	l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	47	80
28/06/2023 n° 2096	l'amendement n° 339 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	adopté	131	0
28/06/2023 n° 2098	l'amendement n° 381 de M. Margueritte et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	adopté	89	2
28/06/2023 n° 2099	l'amendement n° 207 de M. Cabrolier après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	23	89
28/06/2023 n° 2101	l'amendement n° 318 de M. Tavel à l'article 13 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	14	78
28/06/2023 n° 2104	l'amendement n° 63 de M. Cabrolier après l'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	21	62
29/06/2023 n° 2107	l'amendement n° 65 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	11	40
29/06/2023 n° 2108	l'amendement n° 59 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	11	39
29/06/2023 n° 2109	l'amendement n° 70 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	12	43
29/06/2023 n° 2110	l'amendement n° 71 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	12	50
29/06/2023 n° 2111	l'amendement n° 72 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). amendement	rejeté	12	48
29/06/2023 n° 2112	l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). ensemble	adopté	112	27
22/11/2023 n° 3009	l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire). ensemble	adopté	158	36