Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2058 du 27/06/2023

Sur l'amendement n° 15 de M. Castellani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

129

121 exprimés

Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 15 · Article 5

De Michel Castellani (LIOT) , déposé le 20/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal »

les mots :

« de résultats exceptionnels ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 »

les mots :

« l’insertion d’une clause spécifique prenant en compte les résultats exceptionnels de l’entreprise ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« bénéfices »

le mot :

« résultats ».

Exposé sommaire

Le présent article impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical, de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur, avant le 30 juin 2024.

Le présent amendement propose de remplacer la notion « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » par celle de « résultats exceptionnels ».

Celle-ci parait plus précise, et surtout reprend les termes de l’accord national interprofessionnel.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	56	0	0
Rassemblement National	pour	88	12	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	21	0	0	0
Les Républicains	abstention	62	1	4	6	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	14	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	abstention	31	0	0	2	1
Horizons et apparentés	contre	29	0	3	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	3	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	3	0	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2058 du 27/06/2023

Amendement n° 15 · Article 5

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (44)

contre (77)

abstention (8)

non-votant (1)