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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2039 du 26/06/2023

Sur l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
67
Abstention
23
Votants
100
77 exprimés
Dossier
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 76 · Article 2

De Stéphane Viry (LR) , déposé le 22/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à l’exception du 4° ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer, pour les entreprises qui disposent déjà d’un dispositif de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, que ce régime dérogatoire n’est applicable qu’à la suite d’un nouvel accord. Tel qu’il était rédigé, l’article prévoyait seulement de conclure un accord dans les conditions prévues à l’article L.3322-6 du code du travail ; or celui-ci permet notamment une ratification à la majorité des deux tiers. Cet amendement vise ainsi à exclure cette dernière modalité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 5100
Rassemblement National abstention880 0210
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour753 010
Les Républicains pour625 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 800
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 001
Horizons et apparentés contre290 700
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 100
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (10)

Jean-Paul Mattei Dem, Eva Sas Ecolo - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Dino Cinieri LR, Julien Dive LR, Virginie Duby-Muller LR, Isabelle Périgault LR, Stéphane Viry LR

contre (67)

Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Henri Alfandari HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Benjamin Saint-Huile LIOT, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, Antoine Armand RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Pascale Boyer RE, Danielle Brulebois RE, Céline Calvez RE, Fabienne Colboc RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Laurence Heydel Grillere RE, Guillaume Kasbarian RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Emmanuel Lacresse RE, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE*, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Louis Margueritte RE, Sandra Marsaud RE, Stéphane Mazars RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Nicolas Pacquot RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Philippe Sorez RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE, David Valence RE, Caroline Yadan RE

abstention (23)

Ségolène Amiot LFI - NUPES, Maxime Minot LR, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Marie-France Lorho RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC