Amendement n° 76 · Article 2
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 22/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Viry, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, Mme Anthoine et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2023 | Scrutin n° 2039 | rejeté | 10 pour, 67 contre, 23 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception du 4° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer, pour les entreprises qui disposent déjà d’un dispositif de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, que ce régime dérogatoire n’est applicable qu’à la suite d’un nouvel accord. Tel qu’il était rédigé, l’article prévoyait seulement de conclure un accord dans les conditions prévues à l’article L.3322-6 du code du travail ; or celui-ci permet notamment une ratification à la majorité des deux tiers. Cet amendement vise ainsi à exclure cette dernière modalité.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Justine Gruet, Emmanuel Maquet