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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2066 du 27/06/2023

Sur l'amendement n° 377 de Mme Peyron et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
145
Contre
32
Abstention
1
Votants
178
177 exprimés
Dossier
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 377 · Article 5

De Michèle Peyron (RE) , déposé le 22/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« Ce partage peut être mis en œuvre : »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.

« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».

Exposé sommaire

Dans son avis rendu le 24 mai 2023 sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17176 000
Rassemblement National pour8824 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 2200
Les Républicains pour6210 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5119 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour312 101
Horizons et apparentés pour2910 000
Écologiste - NUPES contre230 400
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour214 200
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (145)

Anne-Laure Babault Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Perrine Goulet Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Michel Castellani LIOT, Charles de Courson LIOT, Martine Froger LIOT*, Laurent Panifous LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Hubert Brigand LR, Josiane Corneloup LR, Julien Dive LR, Justine Gruet LR, Véronique Louwagie LR, Isabelle Périgault LR, Isabelle Valentin LR, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE*, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Xavier Batut RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Benoît Bordat RE, Éric Bothorel RE*, Chantal Bouloux RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Eléonore Caroit RE, Lionel Causse RE, Thomas Cazenave RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Fabienne Colboc RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Frédéric Descrozaille RE, Stella Dupont RE, Philippe Fait RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Fadila Khattabi RE, Michel Lauzzana RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Benoit Mournet RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Stéphanie Rist RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Stéphane Vojetta RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Mathilde Paris RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Iñaki Echaniz SOC, Christine Pirès Beaune SOC

contre (32)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Sébastien Jumel GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Adrien Quatennens LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Guy Bricout LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Dominique Potier SOC

abstention (1)

Maxime Minot LR

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC