Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2048 du 27/06/2023

Sur l'amendement n° 117 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

133

126 exprimés

Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 117 · Article 3

De Pierre Dharréville (GDR - NUPES) , déposé le 22/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet article prévoit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, que les entreprises d’au moins 11 salariés, non soumises à l’obligation de participation, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés et qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Dans ce cadre, le versement ponctuel d'une prime de partage de la valeur ne correspond pas à l'esprit de l'article qui est censé favoriser les dispositifs pérennes relatifs à la participation. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent que soit supprimée la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	59	0	0
Rassemblement National	pour	88	24	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	19	0	0	0
Les Républicains	abstention	62	0	1	7	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	9	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	2	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	6	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	3	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	1	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	1	0	0	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 2048 du 27/06/2023

Amendement n° 117 · Article 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (50)

contre (76)

abstention (7)

non-votant (1)