Scrutin n° 2078 du 28/06/2023

I.  – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le I est abrogé ; »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants :

« 3° Le V est abrogé ; »

« 4° Le VI est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte », sont remplacés par les mots : « est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. »

b) Le deuxième alinéa est supprimé. 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention : 

« VI ter. – ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Cet amendement vise à supprimer l'ensemble des exonérations sociales et fiscales dont bénéficie la prime de partage de la valeur.