Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2038 du 26/06/2023

Sur l'amendement n° 149 de Mme Sas et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

118

96 exprimés

Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 149 · Article 2

De Eva Sas (Ecolo - NUPES) , déposé le 22/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la dérogation appliquée aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre des accords de participation, par souci d’équité.

Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont déjà en moyenne moins bien rémunérés que ceux des grands groupes. L’esprit de cet accord interprofessionnel est de lutter contre ce salariat à deux vitesses. Il est donc pertinent et logique d’appliquer aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés la même formule de calcul de la participation que ceux des grandes entreprises, et ce malgré les protestations de la majorité pour qui l’ouverture des outils de partage de la valeur aux entreprises de moins de 50 salariés est une avancée assez significative pour ne pas aller plus loin.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	51	0	0
Rassemblement National	abstention	88	0	0	21	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	19	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	6	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	9	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	1	0	0	1
Horizons et apparentés	contre	29	0	7	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	1	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	1	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	1	0	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2038 du 26/06/2023

Amendement n° 149 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (23)

contre (73)

abstention (22)

non-votant (1)