Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2068 du 27/06/2023

Sur l'amendement n° 56 de M. Colombani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

105

Abstention

Votants

154

152 exprimés

Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 56 · Article 5

De Paul-André Colombani (LIOT) , déposé le 21/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À défaut d’accord à l’issue de la négociation prévue au présent I, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en précisant notamment la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Celle-ci tient compte de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des années antérieurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit d’introduire une disposition supplétive en cas d’échec de la négociation en vue de définir notamment ce qu’est le bénéfice exceptionnel d’une entreprise.

Un premier pas a été fait en s’écartant de la rédaction de l’accord national interprofessionnel, et en renvoyant la définition du bénéfice exceptionnel à la négociation, plutôt qu’à une décision unilatérale de l’employeur.

Néanmoins, afin de s’assurer d’une véritable application du présent article, et de l’aboutissement de ces négociations, il convient de prévoir une disposition législative en cas d’échec.

Ainsi en l’absence d’accord, un décret en Conseil d’État devrait pouvoir déterminer d’une part la définition d’un bénéfice exceptionnel, qui tienne compte de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des années antérieurs ; et d’autre part les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	76	0	0
Rassemblement National	pour	88	12	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	18	0	0	0
Les Républicains	contre	62	2	4	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	18	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	2	1	0	1
Horizons et apparentés	contre	29	0	6	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	5	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	6	0	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2068 du 27/06/2023

Amendement n° 56 · Article 5

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (47)

contre (105)

abstention (2)

non-votant (1)