Scrutin n° 2101 du 28/06/2023

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cent. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à cent. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d'actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 100 entre la valeur totale d'actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d'une entreprise, entre salariés et dirigeants. Nous sommes favorables à l'interdiction des actions gratuites qui contribuent à la financiarisation de la gouvernance d'entreprise, mais à défaut, celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste.

Actuellement, la loi encadre par un ratio de 1 à 5 le versement d'actions gratuites, mais uniquement pour les salariés et seulement si au moins 25% d'entre eux en bénéficient. Elle ne permet pas d'encadrer le versement entre dirigeants et salariés : nous proposons donc de fixer un écart maximal de 1 à 100 entre salariés et dirigeants quelque soit le nombre de bénéficiaires d'actions au sein de l'entreprise.