Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2047 du 27/06/2023

Sur l'amendement n° 150 de M. Dharréville à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

131

96 exprimés

Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 150 · Article 3

De Pierre Dharréville (GDR - NUPES) , déposé le 22/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit abondé un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco). En effet, l'ensemble des dispositifs de "partage de la valeur" reposent sur des exonérations de cotisations sociales extrêmement importantes qui sont autant de pertes de recettes pour la Sécurité sociale, et notamment pour la caisse des retraites. Dans ce cadre, favoriser l'abondement d'un Perco lorsqu'une entreprise réalise un meilleur bénéfice sur trois années consécutives, au lieu de favoriser une augmentation des salaires, ne peut, en plus, servir à favoriser un système de retraite par capitalisation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	57	0	0
Rassemblement National	abstention	88	0	1	28	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	15	0	0	0
Les Républicains	abstention	62	0	3	6	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	10	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	2	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	5	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	2	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	1	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	0	0	0	0
Non inscrit	abstention	4	0	0	1	0

Votants

Scrutin n° 2047 du 27/06/2023

Amendement n° 150 · Article 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (20)

contre (76)

abstention (35)

non-votant (1)