Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2059 du 27/06/2023

Sur l'amendement n° 124 de M. Dharréville à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

129

122 exprimés

Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 124 · Article 5

De Pierre Dharréville (GDR - NUPES) , déposé le 22/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal »

les mots :

« de bénéfice net fiscal exceptionnel »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« une augmentation exceptionnelle de son bénéfice »

les mots :

« un bénéfice exceptionnel ».

Exposé sommaire

Cet article prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés, pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation, devront, lors de l’ouverture d’une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, faire également porter la négociation sur « la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » et « les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découle ». A la notion d' "augmentation du bénéfice", les auteurs de cet amendement souhaitent substituer celle de "bénéfice exceptionnel". Un bénéfice peut en effet varier, à la baisse ou à la hausse, d'un exercice sur l'autre, tout en demeurant exceptionnel. Restreindre la portée de cet article à la seule "augmentation" biaiserait ainsi la définition d'un meilleur partage de la valeur.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	55	0	0
Rassemblement National	pour	88	11	1	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	21	0	0	0
Les Républicains	abstention	62	0	5	7	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	14	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	2	0	0	1
Horizons et apparentés	contre	29	0	3	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	3	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	3	0	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2059 du 27/06/2023

Amendement n° 124 · Article 5

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (44)

contre (78)

abstention (7)

non-votant (1)