Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2030 du 26/06/2023

Sur l'amendement n° 275 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

118

117 exprimés

Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 275 · Article PREMIER

De Aurélie Trouvé (LFI - NUPES) , déposé le 22/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverte avant le 1^er septembre 2023 au sein des branches présentant un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de compléter la négociation ouverte sur la révision des classifications par une révision des grilles pour toutes les branches dont les minimas conventionnels demeurent inférieures au SMIC.

D’après les dernières données communiquées par le ministère du Travail le mercredi 23 mars, sur les 171 branches suivies par le Gouvernement, 86 ont toujours des minimas conventionnels au-dessous du SMIC. Près d'un an après la loi pouvoir d'achat, seul un tiers des branches concernées ont révisé leurs minimas conventionnels.
En proposant l'ouverture de négociations dans les branches non conformes d'ici le premier septembre, nous proposons d'inciter une révision rapide et massive de l'ensemble des branches concernées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	46	0	0
Rassemblement National	pour	88	18	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	26	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	5	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	9	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	1	0	0	1
Horizons et apparentés	contre	29	0	8	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	4	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	0	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	0	0	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2030 du 26/06/2023

Amendement n° 275 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (49)

contre (68)

abstention (1)

non-votant (1)