AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2042 du 26/06/2023

Sur l'amendement n° 61 de M. Cabrolier à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
76
Abstention
2
Votants
100
98 exprimés
Dossier
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 61 · Article 2

De Frédéric Cabrolier (RN) , déposé le 21/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’exclure les entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) des dispositions relatives aux négociations du calcul de la participation. Les entreprises de l’ESS sont des entreprises à but non lucratif et de ce fait ne dégagent pas de bénéfices. Elles peuvent toutefois produire des excédents qui ne peuvent pas faire l’objet de redistribution notamment sous forme de participation à destination des salariés. Il convient par conséquent d’exclure des dispositions de l’article 2 les entreprises de l’ESS.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 5100
Rassemblement National pour8822 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 100
Les Républicains contre620 520
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 900
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 001
Horizons et apparentés contre290 700
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 100
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (22)

Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Marine Hamelet RN, Hervé de Lépinau RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN

contre (76)

Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Henri Alfandari HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Alexis Corbière LFI - NUPES, Benjamin Saint-Huile LIOT, Anne-Laure Blin LR, Virginie Duby-Muller LR, Maxime Minot LR, Isabelle Périgault LR, Stéphane Viry LR, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, Antoine Armand RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Pascale Boyer RE, Danielle Brulebois RE, Céline Calvez RE, Fabienne Colboc RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Laurence Heydel Grillere RE, Guillaume Kasbarian RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Emmanuel Lacresse RE, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE*, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Louis Margueritte RE, Sandra Marsaud RE, Stéphane Mazars RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Nicolas Pacquot RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Philippe Sorez RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE, David Valence RE, Caroline Yadan RE

abstention (2)

Dino Cinieri LR, Julien Dive LR

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC