Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2095 du 28/06/2023

Sur l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

127

127 exprimés

Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 53 · Article 9

De Eva Sas (Ecolo - NUPES) , déposé le 21/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur ».

II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli a pour but de permettre le recalcule de la participation des salariés, expressément en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple lorsque pour évaluer le bien-fondé de certaines manœuvres comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû, spécialement lorsque leur employeur met en œuvre des pratiques visant à soustraire une partie du bénéfice réalisé à un juste partage de la valeur.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	56	0
Rassemblement National	pour	88	26	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	12	0	1
Les Républicains	contre	62	0	7	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	10	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	6	0
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	21	0	1	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2095 du 28/06/2023

Amendement n° 53 · Article 9

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (47)

contre (80)

non-votant (1)