Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2091 du 28/06/2023

Sur l'amendement n° 52 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

130

128 exprimés

Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 52 · Article 9

De Eva Sas (Ecolo - NUPES) , déposé le 21/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de permettre aux salariés et à leurs représentants d’obtenir le recalcul de la participation lorsque le résultat est minoré par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple pour évaluer le bien fondé de certaines conventions comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû.

L’article L. 3326‑1 du code du travail n’est utilisé que pour empêcher les poursuites des représentants des salariés. Il est temps de lever ce verrou juridique qui ne protège que les employeurs pratiquant l’évasion fiscale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	2	52	0	0
Rassemblement National	pour	88	25	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	11	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	3	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	15	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	1	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	8	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	2	0	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2091 du 28/06/2023

Amendement n° 52 · Article 9

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (50)

contre (78)

abstention (2)

non-votant (1)