Scrutin n° 2057 du 27/06/2023

Le deuxième alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «Les absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel ne peuvent entraîner une diminution de la répartition individuelle de participation. »

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de proratiser la répartition individuelle de participation en fonction des absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel.

Lors d'une rencontre avec des salarié·es de la grande distribution, nous avons appris que tout arrêt de travail, absence justifiée, ou empêchement de se rendre sur son lieu de travail (comme lors d'une grève des transports) entrainait un décompte de jours dans le calcul de la prime de participation. Cet état de fait est scandaleux : tout.e travailleu.r.se, qu'il ou elle ait été en arrêt maladie ou non, participe à la création de la valeur ajoutée. En l'état, le droit actuel rend possible une double-peine que cet amendement vise à corriger.