Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2098 du 28/06/2023

Sur l'amendement n° 381 de M. Margueritte et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

117

91 exprimés

Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 381 · Article 10

De Louis Margueritte (RE) , déposé le 22/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »

Exposé sommaire

Cet amendement transpose l’article 15 de l’accord national interprofessionnel. Il affiche ainsi que l’accord d’intéressement peut prendre en compte des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, dans le respect des exigences des formules d’intéressement à savoir la nécessité de critères aléatoires et collectifs.

Rien n’empêche aujourd’hui une formule d’intéressement de prendre en compte ces critères mais cet amendement permet de mettre en exergue cette faculté.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	171	55	2	0	0
Rassemblement National	abstention	88	0	0	22	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	6	0	1	1
Les Républicains	pour	62	4	0	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	9	0	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	2	0	0	0
Horizons et apparentés	pour	29	7	0	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	3	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	1	0	1	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2098 du 28/06/2023

Amendement n° 381 · Article 10

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (89)

contre (2)

abstention (26)

non-votant (1)