Scrutin n° 2029 du 26/06/2023

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 afin de négocier un plafond de rémunération correspondant à un ratio maximal du salaire le plus faible au sein des entreprises, au delà duquel toute fraction de rémunération supérieure n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.

Par cet amendement, nous proposons que les rémunérations supérieures à un ratio d'encadrement des salaires ne soient plus déductibles du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Pour des raisons de recevabillité, nous renvoyons la discussion d'un éventuel mécanisme désincitatif aux partenaires sociaux.

La France insoumise propose de ne plus rendre déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération au sein d’une entreprise, et les cotisations qui y sont associées.

L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître le plafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérations excessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité. Enfin, une évaluation dans les trois années suivant l’adoption de cette loi permettra, le cas échéant, de moduler l’écart de rémunération établi comme seuil, afin que cette mesure contribue efficacement à la réduction des inégalités.