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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2060 du 27/06/2023

Sur l'amendement n° 156 de Mme Sas à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
80
Abstention
5
Votants
130
125 exprimés
Dossier
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 156 · Article 5

De Eva Sas (Ecolo - NUPES) , déposé le 22/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice »

les mots :

« d’un bénéfice exceptionnel ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« une augmentation exceptionnelle de son bénéfice »,

les mots :

« un bénéfice exceptionnel ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir à la lettre de l’Accord National Interprofessionnel qui prévoit une négociation en cas de résultats exceptionnels (« résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ») et non en cas d’augmentation exceptionnelle du résultat.

L’objectif est d’éviter de se référer uniquement à l’exercice précédent pour définir un bénéfice exceptionnel net de l’entreprise. 

Par exemple, une entreprise qui réalise 10 millions d’euros de bénéfice net en 2019, puis 15 millions en 2021 et 2022, puis 10 millions de nouveau en 2023, dans l’état actuel du projet de loi, les dispositions prévues en cas résultats exceptionnels (versement exceptionnel ou ouverture d’une nouvelle négociation) ne seraient ouvertes que pour l’année 2021 et non pas pour l’année 2022 et, du fait de l’introduction du terme « augmentation », non présent dans l’ANI. 

Il convient donc de revenir aux termes adoptés dans le cadre de l’accord interprofessionnel.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 5700
Rassemblement National pour8812 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7521 000
Les Républicains contre621 650
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour312 001
Horizons et apparentés contre290 300
Écologiste - NUPES pour233 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour213 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (45)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Jean-Marc Tellier GDR - NUPES, Hubert Wulfranc GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Aymeric Caron LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Guy Bricout LIOT, Michel Castellani LIOT, Charles de Courson LIOT, Thibault Bazin LR, Frédéric Cabrolier RN, Roger Chudeau RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Laure Lavalette RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Laurence Robert-Dehault RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Mickaël Bouloux SOC, Gérard Leseul SOC

contre (80)

Anne-Laure Babault Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Romain Daubié Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Ian Boucard LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Hubert Brigand LR, Fabien Di Filippo LR, Justine Gruet LR, Isabelle Valentin LR, Damien Adam RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Xavier Batut RE, Éric Bothorel RE*, Chantal Bouloux RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Lionel Causse RE, Fabienne Colboc RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Fadila Khattabi RE, Daniel Labaronne RE, Michel Lauzzana RE, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Nicolas Pacquot RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Jean-Pierre Pont RE, Stéphanie Rist RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Philippe Sorez RE, Bruno Studer RE, David Valence RE, Stéphane Vojetta RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE

abstention (5)

Emmanuelle Anthoine LR, Pierre Cordier LR, Josiane Corneloup LR, Maxime Minot LR, Christelle Petex LR

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).