Scrutin n° 2087 du 28/06/2023

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : 

« du présent article au plus tard le 30 septembre 2025 »

les mots :

« des dispositions du présent article et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié au plus tard le 1^er septembre 2025. »

L’article 7 instaure un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise.

Le présent amendement souhaite faire suite aux inquiétudes entourant ce dispositif, à savoir le fait que celui-ci crée une concurrence avec le dispositif de l’actionnariat salarié, en particulier dans les grandes entreprises. 

Par conséquent, il est nécessaire que soit inclus dans le rapport rendu au Parlement par le Gouvernement l’étude de la concurrence faite par ce dispositif au dispositif de l’actionnariat salarié.