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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2099 du 28/06/2023

Sur l'amendement n° 207 de M. Cabrolier après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
89
Abstention
3
Votants
115
112 exprimés
Dossier
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 207 · Article 10

De Frédéric Cabrolier (RN) , déposé le 22/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

L’article L. 3314‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’accord d’intéressement peut exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. »

Exposé sommaire

L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, quelles que soient la taille de ses effectifs, la nature de son activité ou sa forme juridique. Cependant, l'accord d'intéressement doit pouvoir prévoir d'exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 5700
Rassemblement National pour8823 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 901
Les Républicains contre620 420
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 810
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 200
Horizons et apparentés contre290 700
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 100
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (23)

Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN*, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Nicolas Meizonnet RN, Serge Muller RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN

contre (89)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Berta Dem, Vincent Bru Dem*, Laurent Croizier Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Nicolas Turquois Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Marie-Christine Dalloz LR, Yannick Neuder LR, Stéphane Viry LR, Éric Alauzet RE*, David Amiel RE, Belkhir Belhaddad RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE*, Anthony Brosse RE*, Anne Brugnera RE, Françoise Buffet RE, Eléonore Caroit RE, Thomas Cazenave RE, Pierre Cazeneuve RE, Yannick Chenevard RE*, Fabienne Colboc RE, Laurence Cristol RE, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Fadila Khattabi RE, Michel Lauzzana RE, Sandrine Le Feur RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE*, Nicole Le Peih RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Bastien Marchive RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE, David Valence RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Jérôme Guedj SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (3)

Maud Petit Dem, Josiane Corneloup LR, Maxime Minot LR

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES