Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2020 du 26/06/2023

Sur l'amendement n° 109 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

101

98 exprimés

Dossier: Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 109 · Article PREMIER

De Yannick Monnet (GDR - NUPES) , déposé le 22/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Une négociation sur les salaires ; »

2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis Une négociation sur le temps de travail ;

« 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du travail dans l’entreprise tels que définis au livre III de la troisième partie du code du travail ; ».

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La négociation mentionnée au 1° ter intervient dans un délai ne pouvant être inférieur à quatre mois après la conclusion d’un accord relatif à la négociation du thème mentionné au 1°. »

Exposé sommaire

Afin de conforter le principe de non-substitution, cet amendement vise à distinguer nettement les négociations portant sur les salaires de celles portant sur les dispositifs de partage de la valeur ainsi qu'à fixer qu'une négociation sur les salaires entraîne dans un délai maximal de quatre mois une négociation sur le partage des dividendes du travail. Il s’agit donc de transposer l’article 1^er de l’ANI du 10 février 2023.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	44	1	0
Rassemblement National	pour	88	13	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	20	1	0	0
Les Républicains	abstention	62	0	1	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	7	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	2	0	0	1
Horizons et apparentés	contre	29	0	4	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	3	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	1	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	2	0	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Nadège Abomangoli : voulait voter non-votant (a voté contre)

Scrutin n° 2020 du 26/06/2023

Amendement n° 109 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (41)

contre (57)

abstention (3)

non-votant (1)

Mises au point