Amendement n° 962 · Article 3
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/07/2023 | Scrutin n° 2146 | rejeté | 37 pour, 64 contre, 0 abst. |
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire
La copie du procès-verbal doit être adressée automatiquement à la victime lors de son dépôt de plainte, ce ne doit pas être une option.