Scrutin n° 1844 du 15/06/2023

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant »

« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 162‑26 est complété par les mots : « ou aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162‑5‑3 ». »

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains assurés à désigner un médecin traitant, cet amendement vise à inscrire dans la loi la suppression de la majoration susceptible d'être appliquée par l'assurance maladie durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant