Amendement n° 1477 · Article 3
De Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 05/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 594
- Signataires
- M. Bernalicis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/07/2023 | Scrutin n° 2160 | rejeté | 35 pour, 96 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« juillet 2027 »
les mots :
« janvier 2024 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« juillet 2027 »
les mots :
« janvier 2024 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à rendre effectif au plus vite le mécanisme de régulation carcérale.